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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 1 octobre 2011

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les biens saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du receveur des finances ou du trésorier-payeur général.
Nouvelle version :
Les biens Ajout : meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du ~~Suppression : receveur~~Ajout : directeur Ajout : départemental des finances ~~Suppression : ou du trésorier-payeur général~~Ajout : publiques