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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
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En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267Ajout : , le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.Ajout : Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.