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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 23 août 2009

Version en vigueur depuis le 23 août 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée. Les poursuites sont reprises si le redevable ne satisfait pas, dans le délai d'un mois, à cette demande.
Nouvelle version :
En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279Ajout : , demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de réception, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de la somme contestée.

~~Suppression : Les poursuites sont reprises si~~

Ajout : Si

le redevable ne satisfait pas, dans le délai

~~Suppression : d'un~~

Ajout : de

~~Suppression : mois~~

Ajout : quarante-cinq jours

, à cette demande

Ajout : , le comptable peut prendre des mesures conservatoires