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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 octobre 2011

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont admises, ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.
Nouvelle version :
Un arrêté du ministre chargé ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : finances~~Ajout : budget détermine les conditions dans lesquelles les valeurs mobilières peuvent être constituées en garantie et notamment la nature de ces valeurs, ainsi que le montant pour lequel elles sont admises, ce montant étant calculé d'après le dernier cours coté au jour du dépôt.