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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects, si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects.
Nouvelle version :
Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Suppression : solidaire
Ajout : tenue solidairement ou conjointement
. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles,
Suppression : en premier lieu,
au chef
Suppression : du
Ajout : de
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Suppression : départemental
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Ajout : décision
Suppression : finances
Ajout : d'engager
Suppression : publiques
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : poursuiteou
le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou
Ajout : le responsable du service des douanes à compétence nationale ou
, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects
Suppression : ,
Suppression : si le recouvrement incombe à un comptable de la