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Ajout · Suppression
Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne Suppression : solidaireAjout : tenue solidairement ou conjointement. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, Suppression : en premier lieu, au chef Suppression : duAjout : de service Suppression : du département ou deAjout : compétentSuppression : laAjout : suivantSuppression : régionAjout : :dans
Suppression :
Ajout : a)
Suppression : lesquels
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : directeur
Suppression : effectuée
Ajout : départemental
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : poursuite.
Ajout : régional
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : chef
Ajout : finances
Suppression : de
Ajout : publiques
Suppression : service
Ajout : du
Suppression : compétent
Ajout : département
Suppression : est
Ajout : dans
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Ajout : lequel
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Suppression : Le
Ajout : été
Suppression : directeur
Ajout : prise
Suppression : départemental
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : décision
Suppression : finances
Ajout : d'engager
Suppression : publiques
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : poursuiteou
le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou
Ajout : le responsable du service des douanes à compétence nationale ou
, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects
Suppression : ,
Suppression : si le recouvrement incombe à un comptable de la