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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 11 mars 1993

Version en vigueur du 11 mars 1993 au 1 octobre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au directeur des services fiscaux dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte.
Nouvelle version :
La demande prévue par l'article R~~Suppression : .~~ 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentéeAjout : , Ajout : selon le cas, au directeur des services fiscaux Ajout : ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte.