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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 30 mars 2012
Version en vigueur depuis le 30 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne. La demande d'assistance, le titre exécutoire permettant le recouvrement et les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction en français.
Nouvelle version :
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne. Suppression : LaAjout : ElleSuppression : demandepeut
Ajout :
Suppression : d'assistance,
Ajout : concerner
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : titre
Ajout : 1°
Suppression : exécutoire
Ajout : Un
Suppression : permettant
Ajout : débiteur
Ajout : ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que
le
Suppression : recouvrement
Ajout : débiteur,
Suppression : et
Ajout : tenue
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : autres
Ajout : paiement
Suppression : pièces
Ajout : de
Suppression : annexées
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : créance
Suppression : accompagnés
Ajout : en
Suppression : d'une
Ajout : application
Suppression : traduction
Ajout : des
Ajout : dispositions
en
Suppression : français
Ajout : vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes