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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 283 A peut être formulée, soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne. ~~Suppression : La~~Ajout : Elle ~~Suppression : demande~~Ajout : peut ~~Suppression : d'assistance,~~Ajout : concerner ~~Suppression : le~~Ajout : : ~~Suppression : titre~~Ajout : 1° ~~Suppression : exécutoire~~Ajout : Un ~~Suppression : permettant~~

Ajout : débiteur

Ajout : ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que

~~Suppression : recouvrement~~

Ajout : débiteur,

~~Suppression : et~~

Ajout : tenue

~~Suppression : les~~

Ajout : au

~~Suppression : autres~~

Ajout : paiement

~~Suppression : pièces~~

Ajout : de

~~Suppression : annexées~~

Ajout : la

~~Suppression : sont~~

Ajout : créance

~~Suppression : accompagnés~~

Ajout : en

~~Suppression : d'une~~

Ajout : application

~~Suppression : traduction~~

Ajout : des

Ajout : dispositions

~~Suppression : français~~

Ajout : vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes