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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 30 mars 2012
Version en vigueur depuis le 30 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de renseignements peut concerner : a) Le débiteur ; b) Toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; c) Ou, toute tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus.
Nouvelle version :
La demande de renseignementsAjout : ,Suppression : peutAjout : deSuppression : concernerAjout : notification
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : a)
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : recouvrement
Suppression : débiteur
Ajout : ou
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : b)
Ajout : prise
Suppression : Toute
Ajout : de
Suppression : autre
Ajout : mesures
Suppression : personne
Ajout : conservatoires
Suppression : tenue
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : établie
Suppression : paiement
Ajout : par
Ajout : écrit. Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption
de
Ajout : mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à
la créance
Suppression : en application
Ajout : sont
Suppression : des
Ajout : transmis
Suppression : dispositions
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : voie
Suppression : vigueur
Ajout : électronique
Suppression : dans
Ajout : à
l'Etat membre
Suppression : requérant
Ajout : requis.
Suppression : ;
Ajout : En
Suppression : c)
Ajout : cas
Suppression : Ou
Ajout : de difficultés techniques
,
Suppression : toute
Ajout : ils
Suppression : tierce
Ajout : peuvent
Suppression : partie
Ajout : valablement
Suppression : détenant
Ajout : être
Suppression : des
Ajout : transmis
Suppression : biens
Ajout : par
Suppression : appartenant
Ajout : voie
Suppression : à
Ajout : postale
Suppression : une
Ajout : sans
Ajout : pour autant que la validité
des
Suppression : personnes
Ajout : informations
Suppression : désignées
Ajout : obtenues
Suppression : ci-dessus
Ajout : ou des mesures prises dans le cadre d'une demande d'assistance ne soit compromise