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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 30 mars 2012
Version en vigueur depuis le 30 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de renseignements est établie par écrit selon le modèle figurant en annexe I au décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003. Elle indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification de la personne sur laquelle portent les renseignements à fournir auquel l'Etat membre requérant a normalement accès ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée. Si la demande ne peut être transmise par voie électronique, elle porte le cachet officiel de l'Etat membre requérant et est signée par un agent de ce dernier dûment autorisé à la formuler. Si une demande de renseignements similaire a été adressée à un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'Etat membre requérant en fait mention dans sa demande de renseignements.
Nouvelle version :
La demande de Suppression : renseignements est
Ajout : notification
Suppression : établie
Ajout : adressée
par
Suppression : écrit
Ajout : l'Etat
Suppression : selon
Ajout : membre
Suppression : le
Ajout : requérant
Suppression : modèle
Ajout : est
Suppression : figurant
Ajout : accompagnée
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : annexe
Ajout : formulaire
Suppression : I
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : notification
Suppression : décret
Ajout : uniformisé
Suppression : n°
Ajout : qui
Suppression : 2003-1387
Ajout : contient
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : 31
Ajout : minimum
Suppression : décembre
Ajout : les
Suppression : 2003.
Ajout : informations
Suppression : Elle
Ajout : suivantes
Suppression : indique
Ajout : :
Suppression : le
Ajout : 1°
Ajout : Le
nom
Suppression : ,
Ajout : et
l'adresse
Ajout : du destinataire
et tout autre renseignement utile à
Suppression : l'identification
Ajout : son
Ajout : identification ; 2° L'objet
de la
Suppression : personne
Ajout : notification
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : laquelle
Ajout : le
Suppression : portent
Ajout : délai
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : renseignements
Ajout : lequel
Suppression : à
Ajout : elle
Suppression : fournir
Ajout : doit
Suppression : auquel
Ajout : être
Suppression : l'Etat
Ajout : effectuée
Suppression : membre
Ajout : ;
Suppression : requérant
Ajout : 3°
Suppression : a
Ajout : Une
Suppression : normalement
Ajout : description
Suppression : accès
Ajout : des
Ajout : documents qui sont joints
ainsi que la nature et le montant de la créance
Suppression : au titre
Ajout : concernée
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : laquelle
Ajout : 4°
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : demande
Ajout : noms,
Suppression : est
Ajout : adresses
Suppression : formulée.
Ajout : et
Suppression : Si
Ajout : coordonnées
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : demande
Ajout : service
Suppression : ne
Ajout : responsable
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : document
Suppression : transmise
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : voie
Ajout : joint
Suppression : électronique
Ajout : et
,
Suppression : elle porte le cachet officiel de l'Etat
Ajout : s'il
Suppression : membre
Ajout : diffère,
Suppression : requérant
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : service
Suppression : est
Ajout : auprès
Suppression : signée
Ajout : duquel
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : informations
Suppression : agent
Ajout : complémentaires
Suppression : de
Ajout : peuvent
Suppression : ce
Ajout : être
Suppression : dernier
Ajout : obtenues
Suppression : dûment
Ajout : concernant
Suppression : autorisé
Ajout : l'acte
Suppression : à
Ajout : ou
la
Suppression : formuler. Si une demande de renseignements similaire
Ajout : décision
Suppression : a
Ajout : y
Suppression : été
Ajout : compris
Suppression : adressée
Ajout : judiciaire
Suppression : à
Ajout : notifié
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : autre
Ajout : concernant
Suppression : Etat
Ajout : les
Suppression : membre
Ajout : possibilités
de
Suppression : la Communauté européenne, l'Etat membre requérant en fait mention dans