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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
100 mots ajoutés111 mots supprimés
Ajout · Suppression
La demande de Suppression : renseignements estAjout : notification Suppression : établieAjout : adressée par Suppression : écritAjout : l'Etat Suppression : selonAjout : membre Suppression : leAjout : requérant Suppression : modèleAjout : est Suppression : figurantAjout : accompagnée
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : annexe
Ajout : formulaire
Suppression : I
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : notification
Suppression : décret
Ajout : uniformisé
Suppression : n°
Ajout : qui
Suppression : 2003-1387
Ajout : contient
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : 31
Ajout : minimum
Suppression : décembre
Ajout : les
Suppression : 2003.
Ajout : informations
Suppression : Elle
Ajout : suivantes
Suppression : indique
Ajout : :
Suppression : le
Ajout : 1°
Ajout : Le
nom
Suppression : ,
Ajout : et
l'adresse
Ajout : du destinataire
et tout autre renseignement utile à
Suppression : l'identification
Ajout : son
Ajout : identification ; 2° L'objet
de la
Suppression : personne
Ajout : notification
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : laquelle
Ajout : le
Suppression : portent
Ajout : délai
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : renseignements
Ajout : lequel
Suppression : à
Ajout : elle
Suppression : fournir
Ajout : doit
Suppression : auquel
Ajout : être
Suppression : l'Etat
Ajout : effectuée
Suppression : membre
Ajout : ;
Suppression : requérant
Ajout : 3°
Suppression : a
Ajout : Une
Suppression : normalement
Ajout : description
Suppression : accès
Ajout : des
Ajout : documents qui sont joints
ainsi que la nature et le montant de la créance
Suppression : au titre
Ajout : concernée
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : laquelle
Ajout : 4°
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : demande
Ajout : noms,
Suppression : est
Ajout : adresses
Suppression : formulée.
Ajout : et
Suppression : Si
Ajout : coordonnées
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : demande
Ajout : service
Suppression : ne
Ajout : responsable
Suppression : peut
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : document
Suppression : transmise
Ajout : qui
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : voie
Ajout : joint
Suppression : électronique
Ajout : et
,
Suppression : elle porte le cachet officiel de l'Etat
Ajout : s'il
Suppression : membre
Ajout : diffère,
Suppression : requérant
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : service
Suppression : est
Ajout : auprès
Suppression : signée
Ajout : duquel
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : informations
Suppression : agent
Ajout : complémentaires
Suppression : de
Ajout : peuvent
Suppression : ce
Ajout : être
Suppression : dernier
Ajout : obtenues
Suppression : dûment
Ajout : concernant
Suppression : autorisé
Ajout : l'acte
Suppression : à
Ajout : ou
la
Suppression : formuler. Si une demande de renseignements similaire
Ajout : décision
Suppression : a
Ajout : y
Suppression : été
Ajout : compris
Suppression : adressée
Ajout : judiciaire
Suppression : à
Ajout : notifié
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : autre
Ajout : concernant
Suppression : Etat
Ajout : les
Suppression : membre
Ajout : possibilités
de
Suppression : la Communauté européenne, l'Etat membre requérant en fait mention dans
Ajout : contestation
Suppression : sa
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : l'obligation
de
Suppression : renseignements
Ajout : paiement
.