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Version en vigueur depuis le 30 mars 2012
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000025590505Cette aide générée porte sur Article R283 B-1 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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