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Ajout · Suppression

Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288 , ~~Suppression : elle présente sa demande dans les formes prévues pour les référés. Il peut~~Ajout : il ~~Suppression : être~~Ajout : est ~~Suppression : procédé~~Ajout : statué selon ~~Suppression : les~~Ajout : la ~~Suppression : modalités~~Ajout : procédure

~~Suppression : prévues~~

accélérée

au

~~Suppression : second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile~~

fond

. Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre heures.

~~Suppression : La décision rendue en la forme des référés est exécutoire à titre provisoire, sauf si le président du tribunal en décide autrement.~~

Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles

~~Suppression : 760~~

778

~~Suppression : à~~

et

~~Suppression : 762~~

779

du code de procédure civile. Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables.