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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre, les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires. Pour ces opérations, les exploitants des distilleries sont tenus de se conformer aux prescriptions prévues pour les marchands en gros par l'article L34.
Nouvelle version :
Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre, les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires. Pour ces opérations, les exploitants des distilleries sont tenus de se conformer aux prescriptions prévues pour les ~~Suppression : marchands en~~Ajout : entrepositaires

~~Suppression : gros~~

Ajout : agréés

par l'article

~~Suppression : L34~~

Ajout : L

Ajout : 34 .