Article R45 B-1

Événements

1. Création

   Le 12 juin 1983 · Publié le 12 juin 1983

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000315861
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 3 août 1984 · Publié le 25 septembre 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 22 avril 1998 · Publié le 11 avril 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2001 · Publié le 23 mai 2001

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 15 février 2013 · Publié le 23 mai 2001

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2021 · Publié le 23 mai 2001

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 7 janvier 2021 · Publié le 23 mai 2001

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 17 juillet 2022 · Publié le 23 mai 2001

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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