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Ajout : I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : L.Ajout : article Suppression : 45Ajout : 244 Ajout : quater B Suppression : peutAjout : du Suppression : êtreAjout : code Ajout : général des impôts est vérifiée soit par Suppression : desAjout : un Suppression : agentsAjout : agent dûment Suppression : mandatésAjout : mandaté par le directeur Suppression : deAjout : général Ajout : pour la Suppression : technologieAjout : recherche et l'innovation, soit par Suppression : lesAjout : un Suppression : déléguésAjout : délégué Suppression : régionauxAjout : régional à la recherche et à la technologie ou Ajout : un agent dûment mandaté par Ajout : ce dernier. L'intervention des agents Suppression : dûmentAjout : du Suppression : mandatésAjout : ministère Suppression : parAjout : chargé Suppression : cesAjout : de Suppression : derniers.Ajout : la Suppression : AAjout : recherche Suppression : cetAjout : peut Suppression : effetAjout : résulter soit d'une initiative de ce ministère, Suppression : ilsAjout : soit Suppression : peuventAjout : d'une Suppression : seAjout : demande Suppression : rendreAjout : de Ajout : l'administration des impôts dans Suppression : lesAjout : le Suppression : entreprisesAjout : cadre Suppression : aprèsAjout : d'un Suppression : envoiAjout : contrôle Ajout : ou d'un Suppression : avisAjout : contentieux Ajout : fiscal. II. – Dans le cadre de Suppression : visiteAjout : cette Suppression : pourAjout : procédure, Suppression : notammentAjout : l'agent Suppression : :Ajout : chargé Suppression : aAjout : du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs. Suppression : PrendreAjout : L'entreprise Suppression : connaissanceAjout : répond Ajout : dans un délai de Ajout : trente jours, éventuellement prorogé de la Ajout : même durée à sa demande. L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs, notamment : a) La déclaration spécialeAjout : , si elle Suppression : ne leur aAjout : n'avait pas été Suppression : communiquée précédemment Ajout : adressée au ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du contrôle ; bAjout : ) Les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un prestataire ; c) Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé) ; d) Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées. Ajout : L'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses. L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment : a) Consulter les documents comptables prévus par les articles Suppression : L123-12Ajout : L. Ajout : 123-12 à Suppression : L123-28Ajout : L. Ajout : 123-28 du code du commerceSuppression : , ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ; Suppression : c. Consulter tous les documents techniques,Ajout : b) Suppression : effectuerAjout : Effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées. Suppression : LesAjout : III. Suppression : résultatsAjout : – Ajout : L'avis sur la réalité de Suppression : ceAjout : l'affectation Ajout : des dépenses à la recherche est émis par les agents chargés du contrôle Suppression : sontAjout : au Suppression : notifiésAjout : vu Suppression : àAjout : de Ajout : la réponse de l'entreprise Ajout : à la demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents mentionnés au II, etAjout : , Suppression : sontAjout : le Suppression : communiquésAjout : cas Ajout : échéant, des réponses aux demandes d'informations complémentaires et des éléments recueillis à Ajout : l'occasion des échanges avec l'entreprise lors de l'entretien dans les locaux de l'administration Ajout : ou de la visite sur place. Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été adressées, lorsqu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des Suppression : impôtsAjout : dépenses à la recherche n'est pas justifiée.Ajout : L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des finances publiques. Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée.