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Ajout · Suppression
Ajout : I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à Suppression : l'articleAjout : l'Suppression : L.Ajout : articleSuppression : 45Ajout : 244Ajout : quater B Suppression : peutAjout : duSuppression : êtreAjout : codeAjout : général des impôts est vérifiée soit par
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : agents
Ajout : agent
dûment
Suppression : mandatés
Ajout : mandaté
par le directeur
Suppression : de
Ajout : général
Ajout : pour
la
Suppression : technologie
Ajout : recherche et l'innovation
, soit par
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : délégués
Ajout : délégué
Suppression : régionaux
Ajout : régional
à la recherche et à la technologie ou
Ajout : un agent dûment mandaté
par
Ajout : ce dernier. L'intervention
des agents
Suppression : dûment
Ajout : du
Suppression : mandatés
Ajout : ministère
Suppression : par
Ajout : chargé
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : derniers.
Ajout : la
Suppression : A
Ajout : recherche
Suppression : cet
Ajout : peut
Suppression : effet
Ajout : résulter soit d'une initiative de ce ministère
,
Suppression : ils
Ajout : soit
Suppression : peuvent
Ajout : d'une
Suppression : se
Ajout : demande
Suppression : rendre
Ajout : de
Ajout : l'administration des impôts
dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : entreprises
Ajout : cadre
Suppression : après
Ajout : d'un
Suppression : envoi
Ajout : contrôle
Ajout : ou
d'un
Suppression : avis
Ajout : contentieux
Ajout : fiscal. II. – Dans le cadre
de
Suppression : visite
Ajout : cette
Suppression : pour
Ajout : procédure
,
Suppression : notamment
Ajout : l'agent
Suppression : :
Ajout : chargé
Suppression : a
Ajout : du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs
.
Suppression : Prendre
Ajout : L'entreprise
Suppression : connaissance
Ajout : répond
Ajout : dans un délai
de
Ajout : trente jours, éventuellement prorogé de
la
Ajout : même durée à sa demande. L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs, notamment : a) La
déclaration spéciale
Ajout : ,
si elle
Suppression : ne leur a
Ajout : n'avait
pas été
Suppression : communiquée
précédemment
Ajout : adressée au ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du contrôle
; b
Ajout : ) Les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un prestataire ; c) Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé) ; d) Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées
.
Ajout : L'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses. L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment : a)
Consulter les documents comptables prévus par les articles
Suppression : L123-12
Ajout : L.
Ajout : 123-12
à
Suppression : L123-28
Ajout : L.
Ajout : 123-28
du code du commerce
Suppression : ,
ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
Suppression : c. Consulter tous les documents techniques,
Ajout : b)
Suppression : effectuer
Ajout : Effectuer
toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.
Suppression : Les
Ajout : III.
Suppression : résultats
Ajout : –
Ajout : L'avis sur la réalité
de
Suppression : ce
Ajout : l'affectation
Ajout : des dépenses à la recherche est émis par les agents chargés du
contrôle
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : notifiés
Ajout : vu
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : la réponse de
l'entreprise
Ajout : à la demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents mentionnés au II,
et
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : communiqués
Ajout : cas
Ajout : échéant, des réponses aux demandes d'informations complémentaires et des éléments recueillis
à
Ajout : l'occasion des échanges avec l'entreprise lors de l'entretien dans les locaux de
l'administration
Ajout : ou de la visite sur place. Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été adressées, lorsqu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation
des
Suppression : impôts
Ajout : dépenses à la recherche n'est pas justifiée
.
Ajout : L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des finances publiques. Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée.