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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 19 juillet 1987

Version en vigueur depuis le 19 juillet 1987

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués vingt jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.
Nouvelle version :
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en application de l'article L. 59 BAjout : , les contribuables intéressés sont convoqués ~~Suppression : vingt~~Ajout : trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment habilité.