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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 24 juillet 1984
Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 17 janvier 1987
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exclusivement exercé par les agents de l'administration des impôts titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des catégories A et B et agissant dans le ressort territorial du service auquel il sont affectés. Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés. Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le requierent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.
Nouvelle version :
Suppression : Le
Ajout : Lorsqu'il
Ajout : concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 85 et L. 87, le
droit de communication défini à l'article L. 81
Suppression : est
Ajout : ne
Suppression : exclusivement
Ajout : peut
Ajout : être
exercé
Ajout : que
par les
Suppression : agents de l'administration des impôts
Ajout : fonctionnaires
titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des catégories A et B et agissant dans le ressort territorial du service auquel
Suppression : il
Ajout : ils
sont affectés. Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés. Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le
Suppression : requierent
Ajout : requièrent
et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.