Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

27 mots ajoutés10 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : Lorsqu'il Ajout : concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 85 et L. 87, le droit de communication défini à l'article L. 81 ~~Suppression : est~~Ajout : ne ~~Suppression : exclusivement~~Ajout : peut Ajout : être exercé Ajout : que par les ~~Suppression : agents de l'administration des impôts~~Ajout : fonctionnaires titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des catégories A et B et agissant dans le ressort territorial du service auquel ~~Suppression : il~~

Ajout : ils

sont affectés. Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés. Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le

~~Suppression : requierent~~

Ajout : requièrent

et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.