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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 janvier 1987 au 9 juin 2004
Version en vigueur du 9 juin 2004 au 12 juin 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 85 et L. 87, le droit de communication défini à l'article L. 81 ne peut être exercé que par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre, qui doit être présenté au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés. Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'il concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 85 et L. 87, le
Ajout : Le
droit de communication défini à l'article L. 81
Suppression : ne peut être
Ajout : est
exercé
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par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires
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appartenant à des corps
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Ajout : agissant
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Suppression : dans
Ajout : région
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Ajout : où
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Ajout : est
Suppression : territorial
Ajout : situé
Suppression : du
Ajout : le
service auquel ils sont affectés
Suppression : . Toutefois
,
Suppression : ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre
Ajout : soit
,
Suppression : qui doit être
Ajout : lorsqu'il
Suppression : présenté
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : plus
Suppression : contribuable
Ajout : étendu
,
Suppression : précise
Ajout : dans
le
Suppression : nom du ou des contribuables intéressés. Le
Ajout : ressort
Suppression : droit
Ajout : territorial
de
Suppression : communication peut également, lorsque les besoins du
Ajout : ce
service
Suppression : le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades