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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'il concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 85 et L. 87, leAjout : Le droit de communication défini à l'article L. 81 Suppression : ne peut êtreAjout : est exercé Suppression : que par les fonctionnaires titulaires ou stagiairesSuppression : , appartenant à des corps Suppression : desAjout : deSuppression : catégoriesAjout : catégorie A Suppression : etAjout : ou B et
Suppression :
Ajout : ou
Suppression : agissant
Ajout : par
Suppression : soit
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : fonctionnaires
Suppression : l'ensemble
Ajout : titulaires
Suppression : du
Ajout : appartenant
Suppression : département
Ajout : à
Suppression : où
Ajout : des
Suppression : ils
Ajout : corps
Suppression : exercent
Ajout : de
Suppression : leurs
Ajout : catégorie
Suppression : fonctions,
Ajout : C
Ajout : agissant
soit
Suppression : lorsqu'il
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : l'ensemble
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : étendu,
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : région
Suppression : le
Ajout : où
Suppression : ressort
Ajout : est
Suppression : territorial
Ajout : situé
Suppression : du
Ajout : le
service auquel ils sont affectés
Suppression : . Toutefois
,
Suppression : ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre
Ajout : soit
,
Suppression : qui doit être
Ajout : lorsqu'il
Suppression : présenté
Ajout : est
Suppression : au
Ajout : plus
Suppression : contribuable
Ajout : étendu
,
Suppression : précise
Ajout : dans
le
Suppression : nom du ou des contribuables intéressés. Le
Ajout : ressort
Suppression : droit
Ajout : territorial
de
Suppression : communication peut également, lorsque les besoins du
Ajout : ce
service
Suppression : le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades