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Ajout · Suppression
Suppression : I.-Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant Suppression : soit dansAjout : sur l'ensemble Suppression : de la région où est situé le service auquelAjout : duSuppression : ilsAjout : territoireSuppression : sontAjout : métropolitainSuppression : affectés,Ajout : etSuppression : soit,
Ajout : des
Suppression : lorsqu'il
Ajout : départements
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : plus
Ajout : régions
Suppression : étendu
Ajout : d'outre-mer
,
Suppression : dans le ressort
Ajout : pour
Suppression : territorial
Ajout : l'exercice
de
Suppression : ce service. II.-Dans le cadre prévu par
Ajout : leurs
Suppression : l'article
Ajout : missions
Suppression : 376
Ajout : d'établissement
de
Suppression : l'annexe II au code général des impôts et par dérogation au I du présent article
Ajout : l'assiette
,
Suppression : les agents mentionnés à ce même I peuvent exercer le droit
de
Suppression : communication prévu à l'article L. 81 à