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Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 4 juillet 2003

Version en vigueur du 31 août 2003 au 31 décembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus. Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes : a) Ses nom, prénoms et adresse ; b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ; c) Le revenu imposable ; d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ; e) Le montant de l'avoir fiscal.
Nouvelle version :
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenuAjout : , établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus. Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes : a)