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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 24 juillet 1984

Version en vigueur depuis le 24 juillet 1984

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, et si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration, dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa réclamation. L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.
Nouvelle version :
L'action ~~Suppression : peut~~Ajout : doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur

~~Suppression : sa~~

la

réclamation,

~~Suppression : et~~

que

~~Suppression : si~~

cette

notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 . Toutefois,

le contribuable

qui

n'a pas reçu la décision de l'administration

~~Suppression : ,~~

dans

~~Suppression : le~~

un

délai de six mois

~~Suppression : suivant~~

mentionné

~~Suppression : la~~

au

~~Suppression : date~~

premier

~~Suppression : de~~

alinéa

~~Suppression : présentation~~

peut

saisir le tribunal dès l'expiration

de

~~Suppression : sa~~

ce

~~Suppression : réclamation~~

délai

. L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.