Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
39 mots ajoutés13 mots supprimés
L'action Suppression : peutAjout : doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur Suppression : saAjout : la réclamation, Suppression : etAjout : que Suppression : siAjout : cette Ajout : notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 . Toutefois, le contribuable Ajout : qui n'a pas reçu la décision de l'administrationSuppression : ,