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Ajout · Suppression
Par dérogation aux dispositions Suppression : deAjout : desSuppression : l'articleAjout : articles R. Suppression : 110 du codeAjout : 431-4Suppression : desAjout : etSuppression : tribunauxAjout : R.Suppression : administratifsAjout : 431-5Suppression : etAjout : du
Suppression : des
Ajout : code
Suppression : cours
Ajout : de
Suppression : administratives
Ajout : justice
Suppression : d'appel
Ajout : administrative
, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article
Suppression : R108
Ajout : R.
Ajout : 431-2
du même code. En ce cas, les dispositions de l'article
Suppression : R197-4
Ajout : R.
Ajout : 197-4
du présent livre sont applicables. Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3
Suppression : a, b et d
peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif. Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.