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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 24 juillet 1984

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 1 janvier 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 117 à R. 136 du code des tribunaux administratifs relatifs aux expertises sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R. 200-9 à R. 200-13.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. ~~Suppression : 117 à R. 136~~Ajout : 148 du code des tribunaux administratifs relatifs aux ~~Suppression : expertises~~Ajout : mesures Ajout : d'instruction

sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R.

~~Suppression : 200-9~~

Ajout : 200-13

~~Suppression : à~~

Ajout : du

~~Suppression : R.~~

Ajout : présent

~~Suppression : 200-13~~

Ajout : livre concernant les expertises