Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 1 janvier 1990
Les dispositions des articles R. 148 du code des tribunaux administratifs relatifs aux mesures d'instruction sont applicables en matière fiscale sous réserve des dispositions particulières des articles R. 200-13 du présent livre concernant les expertises.