Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés3 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 mars 1993 au 1 avril 2012
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.
Nouvelle version :
A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de Suppression : l'administrationAjout : la
Ajout : direction générale
des
Suppression : impôts
Ajout : finances
Ajout : publiques
ou de
Suppression : l'administration
Ajout : la
Ajout : direction générale
des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.