service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire
Ajout : ,
Ajout : celui-ci
dispose d'un délai de deux mois
Suppression : à compter
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : transmettre,
Suppression : la
Ajout : s'il
Suppression : notification
Ajout : y
Suppression : pour
Ajout : a
Suppression : transmettre
Ajout : lieu,
le jugement et le dossier au ministre
Ajout : chargé du budget
. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : deuxième
Ajout : l'alinéa
Suppression : alinéa
Ajout : précédent
ou de la date de la signification faite au ministre.
Suppression : Dans tous les cas, l'administration des impôts dispose, pour procéder à l'examen des recours et à des compléments d'instruction s'il y a lieu, d'un délai de quatre mois qui peut être exceptionnellement prolongé, sur demande motivée de l'administration. Le délai de quatre mois peut être réduit par la cour administrative d'appel, si le demandeur n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté. Si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours.