Article R*208-4

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 18 septembre 1981

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 25 janvier 1984

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1990 · Publié le 31 décembre 1989

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 11 avril 1997 · Publié le 1 juin 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 avril 2012 · Publié le 1 juin 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2013 · Publié le 1 juin 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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