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Font l'objet d'un remboursement les frais suivants : NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES Suppression : / NATURE DES FRAIS Suppression : : 1° CREANCES SUR LE TRESOR : a) Créances sur le Trésor proprement dites Suppression : : Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor. Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice. b) Dépôts de fonds dans les trésoreries généralesSuppression : . Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor. 2° CAUTIONNEMENT Suppression : : Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé. Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté. Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor. 3° VALEURS MOBILIERES : a) Dans tous les cas Suppression : : Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement Frais d'envoi des titres à la trésorerie générale. c) Titres déposés dans une banque