Article R*211-1

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 18 septembre 1981

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 12 juillet 1985 · Publié le 12 juillet 1985

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 24 juin 1991 · Publié le 30 décembre 1990

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 4 juillet 1992 · Publié le 31 décembre 1991

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 11 mars 1993 · Publié le 31 décembre 1992

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 18 août 1993 · Publié le 30 décembre 1989

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7. ModificationModification de fond

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 19 octobre 1994

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2001 · Publié le 23 mai 2001

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9. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2006 · Publié le 26 mars 2006

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 avril 2012 · Publié le 26 mars 2006

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11. ModificationModification rédactionnelle

    Le 2 juin 2024 · Publié le 26 mars 2006

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