Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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13 mots ajoutés5 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 avril 2012
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 2 juin 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Nouvelle version :
Suppression : L'administrationAjout : La
Ajout : direction générale
des
Suppression : impôts
Ajout : finances
Ajout : publiques
ou
Suppression : l'administration
Ajout : la
Ajout : direction générale
des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
Suppression : L'administration
Ajout : La
Ajout : direction générale
des
Suppression : impôts
Ajout : finances
Ajout : publiques
peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.