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Suppression : L'administrationAjout : La Ajout : direction générale des Suppression : impôtsAjout : finances Ajout : publiques ou Suppression : l'administrationAjout : la Ajout : direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. Suppression : L'administrationAjout : La