Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout12 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 12 juillet 1985

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions, autres que le simple retard, prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV sont constatées par procès-verbal.
Nouvelle version :
Les infractions, autres que le simple retard, prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur ~~Suppression : et de taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV~~ sont constatées par procès-verbal.