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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1987

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1987

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux bons de remis, aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux ~~Suppression : bons de remis, aux~~ obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.