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Version en vigueur du 9 juin 2019 au 31 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, le directeur général adjoint ainsi que les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française. II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le directeur général, le directeur général adjoint ou les chefs de service de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget. III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.

I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, ~~Suppression : par~~Ajout : selon le Ajout : cas : 1° Par le directeur général~~Suppression : ,~~ Ajout : ou le directeur général adjoint Ajout : des finances publiques, ainsi que Ajout : par les chefs de service, les sous-directeurs, les chefs de bureau de l'administration centrale ou les directeurs ou directeurs adjoints des ~~Suppression : directions~~Ajout : services ~~Suppression : nationales~~Ajout : à Ajout : compétence nationale ou Ajout : des directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budgetAjout : ; 2° Par le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ainsi que par le sous-directeur de l'administration centrale en charge des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude. Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française. II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisieAjout : , ~~Suppression : par~~Ajout : selon le Ajout : cas : 1° Par le directeur général~~Suppression : ,~~ Ajout : ou le directeur général adjoint ~~Suppression : ou~~Ajout : des Ajout : finances publiques, ainsi que par les chefs de serviceAjout : , Ajout : les sous-directeurs, les chefs de Ajout : bureau de l'administration centrale Ajout : ou les directeurs ou directeurs adjoints des services à compétence nationale ou des directions spécialisées de Ajout : contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budgetAjout : , lorsque cette commission est chargée de donner un avis sur l'application des sanctions prévues aux articles 1729 A bis ou 1740 D du code général des impôts ; 2° Par le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint, lorsque cette commission est chargée de donner un avis sur l'application de la sanction prévue à l'article 1729 A bis du code général des impôts. III.-L'autorité qui saisit la commission en application des I ou II lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.