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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 août 2008
Version en vigueur du 1 août 2008 au 9 juin 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par le ministre chargé des finances ou, sur délégation, par des chefs de services de l'administration centrale de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique. L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
Nouvelle version :
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par le ministre chargé Suppression : desAjout : duSuppression : financesAjout : budget
ou, sur délégation, par
Suppression : des
Ajout : le
Ajout : directeur général, les directeurs adjoints, les
chefs de services
Ajout : ,
Ajout : les sous-directeurs ou les chefs
de
Ajout : bureaux de
l'administration centrale de la direction générale des
Suppression : impôts
Ajout : finances
Suppression : et
Ajout : publiques.
Suppression : de
Ajout : Un
Ajout : arrêté du ministre chargé du budget fixe
la
Suppression : direction
Ajout : liste
Ajout : des autorités mentionnées au premier alinéa pouvant saisir la commission. Le changement
de
Ajout : ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de
la
Suppression : comptabilité
Ajout : République
Suppression : publique
Ajout : française
. L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.