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La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par le ministre chargé Suppression : desAjout : du Suppression : financesAjout : budget ou, sur délégation, par Suppression : desAjout : le Ajout : directeur général, les directeurs adjoints, les chefs de servicesAjout : , Ajout : les sous-directeurs ou les chefs de Ajout : bureaux de l'administration centrale de la direction générale des Suppression : impôtsAjout : finances