est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : directeurs
Ajout : directeur
Suppression : adjoints,
Ajout : général
Ajout : adjoint ainsi que
les chefs de
Suppression : services
Ajout : service
, les sous-directeurs
Suppression : ou
Ajout : ,
les chefs de
Suppression : bureaux
Ajout : bureau
de l'administration centrale
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : direction
Ajout : directeurs
Suppression : générale
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : directeurs
Suppression : finances
Ajout : adjoints
Suppression : publiques.
Ajout : des
Suppression : Un
Ajout : directions
Suppression : arrêté
Ajout : nationales
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : ministre
Ajout : spécialisées
Suppression : chargé
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : contrôle
Suppression : budget
Ajout : fiscal
Suppression : fixe
Ajout : de
la
Suppression : liste
Ajout : direction
Ajout : générale
des
Suppression : autorités
Ajout : finances
Suppression : mentionnées
Ajout : publiques
Suppression : au
Ajout : désignés
Suppression : premier
Ajout : par
Suppression : alinéa
Ajout : arrêté
Suppression : pouvant
Ajout : du
Suppression : saisir
Ajout : ministre
Suppression : la
Ajout : chargé
Suppression : commission
Ajout : du budget
. Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Ajout : II.-Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le directeur général, le directeur général adjoint ou les chefs de service de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget. III.-
L'autorité qui saisit la commission
Ajout : en application des I ou II
lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.