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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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En matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cet impôt, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une remise ou une modération appartient : a) Suppression : AuAjout : au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas Suppression : 1 500Ajout : 228 Suppression : 000Ajout : 673,53 Suppression : FAjout : euros par cote ; b) Suppression : AbrogéAjout : abrogé (à compter du 01/01/1998). c) Suppression : Auau