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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 août 1982 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les transactions ou les remises ou modérations prévues par les articles L. 247 et L. 248 peuvent être accordées sur proposition du directeur départemental des impôts dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts.
Nouvelle version :
Les transactions ou les remises ou modérations prévues par les articles L. 247 et L. 248 peuvent être accordées sur proposition du directeur départemental des impôts Ajout : ou du directeur régional des douanes et droits indirects selon le cas, dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôtsAjout : ou le directeur général des douanes et droits indirects.