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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008

Version en vigueur du 8 mars 2008 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les autorités diplomatiques ou consulaires et les services du ministère des affaires étrangères fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.
Nouvelle version :
Les autorités diplomatiques ou consulaires~~Suppression : et~~Ajout : , les services du ministère des affaires étrangères Ajout : et les services du ministère chargé de l'immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.