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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008

Version en vigueur du 8 mars 2008 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'évaluation et de versement de l'aide publique prise en charge par l'Etat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi et du ministre chargé des finances.
Nouvelle version :
Les modalités d'évaluation et de versement de l'aide publique prise en charge par l'Etat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé ~~Suppression : des affaires sociales et~~ de ~~Suppression : l'emploi~~Ajout : l'immigration et du ministre chargé des finances.