Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés7 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 28 mars 2009

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence. Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire. Il peut confier à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.
Nouvelle version :
Les bénéficiaires d'une aide publique à la réinsertion restituent leurs titres de séjour et de travail au préfet de leur département de résidence. Le préfet leur délivre une autorisation de séjour provisoire. Il peut confier à ~~Suppression : l'Agence~~Ajout : l'Office

~~Suppression : nationale~~

Ajout : français

~~Suppression : l'accueil des étrangers~~

Ajout : l'immigration

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : migrations~~

Ajout : l'intégration

le soin de recevoir les titres restitués par les intéressés et de remettre à ces derniers l'autorisation de séjour provisoire.