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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 10 décembre 2009

Version en vigueur du 10 décembre 2009 au 11 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fichiers constituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier, notamment avec le système national des permis de conduire ou les fichiers de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : A Ajout : l'exception du fichier "IMMI2” de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les fichiers constituant le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ne peuvent faire l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier, notamment avec le système national des permis de conduire ou les fichiers de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.