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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008

Version en vigueur du 8 mars 2008 au 11 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ou du préfet territorialement compétent.
Nouvelle version :
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère ~~Suppression : de l'intérieur (direction des libertés publiques et des~~Ajout : chargé ~~Suppression : affaires~~

Ajout : de

~~Suppression : juridiques)~~

Ajout : l'immigration

ou du préfet territorialement compétent.